2024, avec capitalisation, Faire application, pour les pénalités de retard, du taux marginal de la BCE majoré de 10 points, soit 11%, La condamner au paiement d'une indemnité de 6.000 € pour résistance

en situation de retard de paiement ne serait-ce que d'une seule facture devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR à restituer ledit véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; Assortir cette condamnation à une astreinte de 50 € par jours de retard

L'indemnité pour dépassement de la durée contractuelle, ainsi que la clause pénale, sont toutes deux des indemnités destinées à dédommager la demanderesse pour le retard de paiement de la part de la SAS

en cas de retard de paiement.

du paiement.

La SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC a eu, sur la période du 05 février 2022 au 02 septembre 2024, des retards de paiements.

LES MOTIFS DE LA DECISION SUR LE FOND Sur l'indemnité de résiliation La société RESEAUX BUREAUTIQUE demande la condamnation de la société LEXO à lui payer la somme de 9.674,40€ à titre d'indemnité de

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01018 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

, passé ce délai.

en situation de retard de paiement ne serait-ce que d'une seule facture devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

; * 1.188,00 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ; Au titre

Par ailleurs, l'article 15.2 du contrat stipule que : « Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à

2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement, Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00683 Condamner la société PRESTIGE [Localité 1] SECURITE au paiement au profit de société ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT

de la signification de la décision à intervenir au titre des intérêts légaux de retard ainsi qu'aux intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil, De la condamner au paiement

que la demande d'indemnité de résiliation de la société SLVIA est manifestement excessive ; * Réduire le montant de cette indemnité de résiliation, ainsi que les pénalités de retard, soit au plus à 12

Les intérêts de retard seront calculés depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

[F] tendant à la condamnation de la société MYJOULEBOX au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité

ainsi : * loyers impayés du 25/05/2023 au 03/10/2024 …… 16.822,32 euros * intérêts de retard impayés…… 441.67 euros A défaut de paiement, par acte d'huissier en date du 6 janvier 2025, la SADIR Arkéa