AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f2a39dcdc6046d47070609
3 avril 2025
3 avril 2025
A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE, [Adresse 1], Sigle : E.D.F.
Source officiellePage 19 sur 690
Chambre 22
69f58497cdc6046d474ae39e
2 avril 2026
2 avril 2026
Malgré relances et mise en demeure du 6 octobre 2025, la dette n'a pas été réglée. Lors de l'audience du 19 mars 2026, les parties ont indiqué être parvenues à un accord.
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