Si les contrats avaient été menés à leur terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SASU [A] [G] le 9 février 2024.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [A] [O] SASU le 14 février 2003.

Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.

CONDAMNER [K] [O] à payer à [Y] [T] la somme de 23.543,60 € en réparation du préjudice résultant de l'absence de reprise des moyens matériels.

Sur le montant des préjudices Concernant la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 La société RAVALEMENT DE FRANCE 17 a été contrainte d'acquérir du nouveau matériel, d'une marque différente, pour un montant

pendant la durée des réparations a généré un préjudice distinct, correspondant à une perte de location du matériel pour la société [X], ayant donné lieu à l'émission de factures de loyer d'un montant

Le prétendu blocage matériel des versements qu'elle invoque n'est donc pas établi et ne saurait faire obstacle à l'exigibilité de la créance.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 1 er septembre 2022.

[H] [A] de lui régler la somme de 9 413,03 €et de lui restituer le matériel loué.

Son préjudice s'établit donc à : Le tribunal constate que la demande de 10.311,84 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 7 754,20 €.

Elle lui a adressé également un devis pour l'enlèvement du matériel.

JUGER que la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS sera condamnée à payer à la société LE SWAG SAS une provision de 15.000 € et ce, au titre des préjudices subis.

Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J40 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro

La livraison du 12 décembre 2022 est hors délai, causant un préjudice commercial.

de services, de conseil en investissements hôteliers, de management opérationnel d'hôtels, de bureau d'études, de conseil en domotique et en technique industrielle, ainsi que d'achat et de vente de matériels

Fin 2023, la société SOMEDEC a livré divers matériaux facturés pour un montant total de 52.963,36 €.

Sur la restitution des matériels [P] demande l'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés. [U] ne s'y oppose pas.