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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans, suite à un jugement du tribunal de commerce de Vienne du 24 juillet 2018.
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
responsabilité limitée de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG, sous le numéro B.199973, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 817 446 560, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (Vendée), prise en la personne
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
L'ordonnance a été signifiée par Me [R] [H], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 octobre 2024, à la société FELIX [C] par remise à personne.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
de MaîtreMandataire judiciaire: La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître[O] [J]: La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés priseen la personne de Me [I] [Y].
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Ce contrat doit donc être annulé en raison de la violence exercée sur personne vulnérable.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Cette activité a ainsi constitué un foyer de pertes majeur sur la période 2021-2024 et donné lieu à une consommation de trésorerie considérable sur la période.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
L'acte été signifié à personne.
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Il a été décidé à l'unanimité de convertir la dette de la société AMAR DE LA TIERRA, d'un montant de 268.664 EUR, à l'égard de la société LUBERON TECHNOLOGIES, en parts de la société.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
ARTICLE 11 – PREUVE ET SIGNATURE Les Parties ont décidé d'un commun accord de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique du présent Protocole.
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
Cet acte a été signifié à personne habilitée.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
La société RENOV'SERVICES est détenue à 75 % par la Holding MAX AUTO FINANCES et par Monsieur [O] [P] en nom personnel, lequel est également gérant de cette société.
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Par le même acte, Monsieur [M] [T], gérant de la SC GD CONSTRUCTIONS, s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de Monsieur [Y] [H].
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
: Conception, fabrication et commercialisation d'appareils électroménagers RCS B 821934916 (2018B01287), Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELAS AJIRE prise en la personne
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