AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16907cdc6046d47e7164a
14 avril 2025
14 avril 2025
désistement en date du 24 mars 2025, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS PASSION DE LA MER et de la SARL ON MO ; Attendu qu'il convient de prendre
Source officiellePage 19 sur 69
Trib. de Commerce
6a0bd286cdc6046d472488b7
11 mai 2026
11 mai 2026
PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE de l'accord des parties.
Source officielle