de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 43 595,27€ € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 12 032,50 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Enfin, la société a cédé un bien immobilier pour un prix de vente à hauteur de 1.100k€, fin juin 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00093 DEMANDEUR SAS EQIOM BETONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

Lors de l'audience le dirigeant de la SARL LA JAVA a indiqué qu'il avait envisagé une cession de son fonds de commerce mais que ses tentatives en ce sens avaient échoué et que l'établissement est fermé

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 050 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Le dirigeant de la SAS MedAmi fait état dans sa déclaration de cessation des paiements, d'un passif échu et à échoir de 625 295,66 euros pour un actif de 3 794,71 euros avec notamment des créances échues

Par acte sous seing privé du même jour, M. [M] s'engageait en tant que caution personnelle et solidaire pour le remboursement du contrat de LOA.

En particulier, il est établi que la société se trouvait, au 31 mars 2026, dans l'impossibilité d'assurer le règlement des salaires à cette date ainsi que l'ensemble des factures échues, sa trésorerie

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 764 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 916,52 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 109 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3357.72 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 820,19 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 686,11 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 36 816,24 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues