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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
Philippe AMESTOY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MARDI
69c32907cdc6046d47d4f6f9
13 janvier 2026
a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges Et prononcé
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
Ce tribunal prononce un jugement le 26 avril 2024, qui n'est pas signifié dans le délai légal.
69e9c85ccdc6046d4739e505
Ce tribunal prononce un jugement le 26 avril 2024, qui n'est pas signifié dans les délais.
69ea0922cdc6046d473f40e5
Ce tribunal prononce un jugement en date du 26 avril 2024, qui n'est pas signifié dans le délai légal.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location-gérance à la date du 27 mars 2025 faute pour la défenderesse d'avoir régularisé sa situation dans le délai imparti, JUGER
Trib. de Commerce
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
: - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à
CHAMBRE 04
69deb2cccdc6046d473f7472
1 juillet 2025
Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article
69c67e2dcdc6046d472a7565
30 janvier 2026
En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation des contrats de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.
3E CHAMBRE
69acbfe1cdc6046d47e3fce2
9 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014421 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
de la résiliation.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
que la résiliation unilatérale du contrat par la Société [H] le 17 février 2025 est fautive ; DIRE ET JUGER que la société [H] a commis de graves manquements dans l'exécution du contrat ; Par conséquent
Chambre 03
69f5e62ccdc6046d475202fc
20 janvier 2026
Les échéances du prêt ayant cessé d'être honorées, la BANQUE, après avoir mis en demeure la société MFR, a prononcé la résiliation du prêt et assigné la société MFR en paiement des sommes dues.
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024054546 ENTRE : SAS
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
Le juge, clôt l'audience, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
Les conditions générales de vente produites à l'instance prévoient à l'article 11 résiliation « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur sans accomplir de formalités judiciaires 15
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
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