puis un rapport

Le 7 février 2023, une réunion d'expertise amiable a eu lieu en présence des parties et de leurs assureurs.

Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport

commerce de prestations de contrôle de chantier dans le cadre de l'accréditation SOFRAC, les prestations d'audits énergétiques, études thermiques règlementaires, diagnostics énergétiques et toute expertise

FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport. II.

* que son action n'est pas prescrite au sens de l'article 1648 du code civil car la date de découverte du vice doit être fixée à la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif le 7 janvier

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de l'activité ; Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe

LES MOYENS 5) Le rapport de l'administrateur judiciaire.

Le 04 février 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de

La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise comptable [A] [O]. L'exercice clos au 30/06/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 438.124 euros pour un résultat net de 5.856 euros.

EXPOSÉ DES FAITS La société PLAISANT EXPERTISES est une SARL, ayant notamment pour objet « en France et à l'étranger, l'exercice de toutes prestations relatives à l'audit du patrimoine immobilier » (article

confirme son intention de présenter un plan de redressement reposant sur une capacité de remboursement évaluée à 200 000 euros par an, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport

Une expertise amiable du véhicule accidenté est réalisée par le cabinet d'expertise BCA le 18 septembre 2020, à la demande d'AXERIA IARD qui évalue la valeur du véhicule avant sinistre à 2 760 € TTC, valeur

du toit de la phase 2 * le non raccordement à la terre de la main-courante du toit de la phase 2 * le non raccordement du tuyau d'azote accolé à la terre dans l'enceinte de la grande citerne d'azote

Il est souligné également le non-dépôt des comptes pour les exercices 2018 et 2019.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la comptabilité était tenue par le cabinet d'expertise comptable de Monsieur [L] [T], que celui-ci a notifié son intention de cesser sa mission au 31

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

numéro 853 477 982 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Ayant pour avocat : Maître Sonia GHERZOULI, avocat au barreau d'Avignon, structure d'exercice