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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
La demande de paiement de cette dernière devra donc être rejetée.
Procédures Collectives
69dbf85ccdc6046d4703ee0e
7 juillet 2025
La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive
Trib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
prévue par le plan pour son paiement »
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
Suivant les propositions formulées par la société, le montant des échéances annuelles s'élèverait à 3 329.05€.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
L'échéancier de remboursement peut s'établir comme suit (à titre indicatif) : […] *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal.
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
d'échéance.
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
SECURITAS/STANLEY a finalement réclamé le paiement d'échéances impayées depuis le mois de janvier 2017.
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
Lors de l'audience, la demanderesse confirme son refus de tout échelonnement de la dette et sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9f5cdc6046d47bf239a
Le 17/03/2025, l'échéancier était revu afin d'étaler le paiement des sommes dues sur 9 mensualités de 2 767,72 € TTC à compter du 10/04/2025.
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
à exécution provisoire CONDAMNER la société LA PAPA IMMOBILE au paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.
69f7989fcdc6046d477b12e6
9 janvier 2026
à 500,00 € : * ORANGE SA : 40.15 € Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par échéances semestrielles, portables et sans intérêts, représentant
1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
: 15% 5 ème année : 10% 10 ème année : 15% * Option B : Règlement à hauteur de 30% de la créance définitivement admise en deux échéances de 15% sans intérêt sur 2 ans, la première échéance exigible
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022, * en tout état de cause, condamner la SARL [J] [G] au paiement
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
A compter du mois de septembre 2023, la société LEEPTON AND CO a cessé de régler les échéances du prêt.
Chambre 20
69f52fabcdc6046d47450531
17 juillet 2025
Après une mise en demeure du 6 décembre 2024, différents échanges de mail font ressortir que EXPERT AUTO reconnait la dette de 75 561 €, mais refuse le paiement des intérêts.
3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
Elle travaille principalement avec des particuliers, les paiements étant généralement effectués par les assurances.
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