Le 25 février 2021, la réception des travaux est prononcée, puis les clés sont remises par MAISON BLANCHE à la Ville de [Localité 4] en tant que preneur du bâtiment.

la Société Générale au titre du compte professionnel d'un montant de 21 173.11 euros a été réglée directement par lui consécutivement à un accord global passé avec la banque [W] une remise pour solde

de condamnation de la société PARLONS RH, l'exécution provisoire sera suspendue en cas d'appel ; En tout état de cause : * Condamner la société INFOPROMOTIONS à verser à la société PARLONS RH la somme

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02111 a été appelée pour mise en état à 6 audiences entre le 22 novembre 2024 et le 11 avril 2025.

remise par le magistrat signataire.

remise par le juge signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 septembre 2024 à laquelle les parties étaient présentes, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 novembre 2024 pour conclusion

* FAIRE INTERDICTION à la SCP [B] [J] & Olivier FLAMENT de communiquer les éléments séquestrés à la société Selva tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur la rétractation de l'ordonnance du

[D] en affirmant que celui-ci a été mis dans la cause ès-qualités de tiers. Or, M.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09/01/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises.

En tout état de cause, * Condamner [W] à payer à SFE la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [W] aux entiers dépens de l'instance.

et bien fondée.

2025J00032 - 2519700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Sur l'absence de comparution et de conclusions de SCV L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.

entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit

en cause à l'égard de la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, Vu les articles 1217 et suivants, 1186 du Code civil, PRONONCER la jonction du présent appel en cause avec l'affaire principale RG 2025000860

Au cas d'espèce, le passif a été vérifié par le juge-commissaire et arrêté le 29 mars 2023.