légal et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'Administrateur Judiciaire et Le Mandataire Judiciaire ont été convoqués par lettres simples

Sur l'opposabilité des contrats litigieux à la société SARE SAS Rappelle « qu'une personne peut être légitimement engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs

* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

En parallèle, la BANQUE CIC OUEST a mis en demeure Monsieur [M] [B] au titre de ses engagements de caution envers la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 11 octobre 2022.

des autres postes de préjudice * 6982,40€ au titre des frais de recherche de fuite, dégorgement et assainissement ; * 5 760€ au titre des travaux de remise en état ; * 6 520,93€ au titre de la perte

des mêmes engagements de cession d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel et d'exercice des BSPCE ».

Aux termes de l'article 1169 du code civil : "Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire"

de l'article 700, * 31,80€ au titre des frais de greffe.

ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND OEUVRE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 510 407 471 Représentant (s) : MAITRE DEVIERS [N] Défendeur (s) : AMETIS (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 442 131 322 Représentant

terme soit le 15 décembre 2023 ; * 5.748,85 euros au titre de la clause pénale contractuelle correspondant à 15% du chiffre d'affaires annuel ; * 1.560 euros au titre des frais de recouvrement ; *

Sur les autres demandes La société CII PARTICIPATIONS, convoquée à tort devant le tribunal de commerce de LORIENT, a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du

C'est dans ces conditions que la SAS AXONE a engagé la présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra

L'AGS a fait une avance d'un montant total de 123 248,52 euros dont 87 210,29 euros au titre du superprivilège.

1] / SARL LE [B] ROLEGENERAL : N° 2023 002676 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

[M] au titre des avances de fonds et du préjudice financier ; M.

SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 1], [Localité 1] Me Vincent AUSSEL, [Adresse 2] Défendeur (s) : AIRWAYS AVIATION ACADEMY (SAS), [Adresse 3], [Localité 2] : 878 351 642 Représentant

[E] [T], [Adresse 4] et Mme [D] [Y], [Adresse 5], représentants des salariés, présents. M. [K] [B] et Mme [G] [S], conseils financiers, présents.

sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou

Demandeur (s) : [S] [F] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [G] [A] Défendeur (s) : [U] [T] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE [N] [W] Défendeur (s) : MBS (RESSOURCES PUBLIQUES) [Adresse

La signature sans réserve de la fiche de contrôle engage les co-contractants.