technique à la SAS INTERSOL et la responsabilité contractuelle à la SAS DELTA POMPAGE mais sans toutefois le démontrer.

objective et détaillée sur leur état général (vétusté, conformité, sécurité) ; * Evaluer la qualité de la prestation de maintenance réalisée par le prestataire et le respect de ses engagements contractuels

Au titre d'activité de retraitement des déchets, il a été contractuellement prévu la fourniture et la pose par le lot VRD de séparateurs d'hydrocarbures (débourbeurs déshuileurs).

Elle rappelle que la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports.

dans l'exécution du contrat de concession et de partenariat du 18 juin 2019 ; Dire que l'inexécution par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations contractuelles est constitutive d'une faute

civile Vu les pièces produites aux débats ; * DEBOUTER IZI CONFORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * JUGER que IZI CONFORT a défailli dans l'exécution de ses obligations contractuelles

[M] a alors émis un rapport concluant à la responsabilité de la société FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] quant aux désordres rencontrés par le véhicule de M. [F].

2025, sous astreinte de 100 euros par jour, * Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de nommer avec mission de : * Se rendre sur les lieux [Adresse 1], * Prendre connaissance des documents contractuels

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel ; * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée à son contradictoire par la SAS FAVESC et la SCI [L], sans que cela n'emporte une quelconque reconnaissance de responsabilité

PARTIE(S) EN DEFENSE : * INFINITY CONVER SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol [Adresse 3] Espagne, immatriculée sous le n° B33923806 DÉFENDEUR - représentée par SELAS RTA-AVOCATS - [

1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations contractuelles

procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que la société RENOVO SERVICES n'a pas respecté ses engagements contractuels

contractuelle à l'égard de beIN SPORTS FRANCE ; En conséquence, * REJETER la demande d'expertise sollicitée par la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED; * REJETER plus largement toutes les demandes de

Ce mécanisme, accepté par les parties, constituait la sanction contractuelle exclusive prévue pour les hypothèses de retard.

A compter de novembre 2021, le franchisé s'est affranchi du paiement des redevances contractuelles, * Sur la violation par le franchisé de ses obligations post-contractuelles : * En application d'une

LIMITÉE [C] et de tous occupants de son chef ; * En tant que de besoin, condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] au paiement de cette somme ; * Condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

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contractuelle de Métro ; * Dire que Métro est responsable et redevable de la garantie contractuelle ; * Condamner Métro à régler Mme [Q] la somme de 1 199,40 € au titre de ladite garantie ; * Condamner