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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0cbcdc6046d47163964
2 avril 2026
2 avril 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officiellechambre 1-4
69d1e81bcdc6046d472aed07
2 avril 2025
2 avril 2025
Emmanuel de Tarlé juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Source officiellechambre 1-4
69d40857cdc6046d4754da20
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Emmanuel de Tarlé juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Source officielleJEUDI
69a283c2cdc6046d4700e8ff
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69a28fd5cdc6046d470257fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69a2906acdc6046d47026543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69a29089cdc6046d4702672a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69a29204cdc6046d47028378
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69a2929acdc6046d47029126
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69a292c4cdc6046d470293d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a4d634cdc6046d473245f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
16 avril 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officielleJEUDI
69bdd30ecdc6046d476223a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69bddc0acdc6046d4762e8b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69bddc47cdc6046d4762edad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
69bdded4cdc6046d47631f56
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c0069acdc6046d478cac29
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : «Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officielle6ème chambre
69ea6e19cdc6046d474c1b98
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielle4ème chambre
SARL KEMPROc/SAS CARGILL FRANCE
69f0e6fccdc6046d47dc4d81
16 avril 2026
16 avril 2026
TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officiellePage 19 sur 253