Par un avenant du 11 juin 2021 ce prêt a été rendu amortissable sur 48 mensualités après le différé de 12 mois et portant intérêts au taux de 0,70% l'an.

[T] à payer à DLL la somme de 2 831,85 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre des loyers du 1er mars 2024 au 1er août 2024 et de leurs accessoires

L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois pas être fixé à un taux inférieur

En tant que de besoin, qualifier la convention liant les parties de mandat, et déclarer le régime juridique du mandat applicable en la cause.

contractuel de 0,73% majoré de 3 points arrêtés au 11 janvier 2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement, * La somme de 42 651,64 euros

* Condamner la société Home Habitat à payer à Madame [D] [O] la somme de 34 852,96 euros d'arriérés de TVA avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 29/03/2024 à l'encontre de monsieur [C] [G] et de madame [Q] [I] pour la somme principale de 30 863,31 € majorée des intérêts au taux

* 7.612,74 € au titre du prêt professionnel n°09012544 du 16 octobre 2020, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 9,07% à compter du 4 février 2025.

En conséquence, DÉBOUTER la société HAIR'MES de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société HAIR'MES à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.763,92 € outre les intérêts au taux

Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.

au Tribunal de * Débouter Monsieur, [D], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur, [D], [Z] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9 564 € avec intérêts au taux

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

caution de la société BOUCHERIE ETOILE D'OR devenue SUPERMARCHE SOFIANE des sommes dues par le débiteur principal, au paiement de la somme de 244.657,77 € arrêtée au 28 Novembre 2022, outre intérêts au taux

la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de 60 mois au taux

titre principal, * déclarer la société ENEDIS recevable en son action ; * condamner la société L'ILLUZION76 à payer à la société ENEDIS la somme de 19.947,20 €, augmentée des intérêts capitalisés au taux

CONDAMNER Monsieur [W] [Z] à payer à la Caisse de [Localité 3] Mutuel de [Localité 1] la somme de 11 133,93 € au titre du prêt professionnel n° 01278 06121, suivant décompte du 30/09/2024, avec intérêts au taux

Bpifrance demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivant du Code civil en leur version en vigueur avant le 1 er octobre 2016 et applicable à l'espèce, Vu les articles 331 et 514