CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier d'une résolution judiciaire, * MICROSTUD souhaitait résilier ses contrats conclus le 19 février 2019 depuis le mois de janvier 2022 comme en témoigne
69e83d20cdc6046d471649c0
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Cette attitude témoigne d'une résistance abusive au sens de l'article 1240 du Code civil.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La procédure de conciliation qui a été sollicitée par la société [M] témoigne
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2022, inexactement datée du 4 janvier 2021, la société CHALET JEAN MACE, se plaignant d'un système de remplissage du silo non utilisable, de travaux non terminés
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
En effet, le liquidateur judiciaire a pris en compte dans ses calculs du passif des créances correspondant à des chantiers terminés ou partiellement effectués.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Le Club France compte plusieurs terrains de sports, des espaces de réception et de restauration ainsi que les stands d'entreprises partenaires et propose de nombreuses activités et animations : fan zone
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
factures émises par la société [3], soit une somme globale de 11 434,34 €, Sur le relevé de factures (MALT) identifié n° M2404-JF17N, apparaît « une proposition acceptée le 3 mai 2024 et mission terminée
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La société est propriétaire des locaux industriels dans lesquels elle exerce son activité, situés [Adresse 7], comprenant des bureaux (900 m 2 ), un atelier de production (1 500 m 2 ) et un terrain (4
6a0b1667cdc6046d47141466
Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
insuffisance liée aux études préalables et/ou aux documents de consultation rédigés, préparés et/ou menés par [J] [X] ; de la présence d'eau autour et/ou à proximité de la conduite forcée, à des mouvements de terrain
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
substitue dans toutes ses dispositions à tout autre accord ou convention antérieurement conclu entre les parties » ; Article 4, page 5 : « Le Contrat Cadre entre en vigueur le 01/01/2018 pour se terminer
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
état : * d'un poids de 24 tonnes au départ, ce qui constitue une preuve de la remise effective de la marchandise entre ses mains ; * d'un incoterm FOB, autrement dit la responsabilité du chargeur se termine
Page 19 sur 19