de liquidation judiciaire a été sollicitée, * qu'en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture concernent également des dettes personnelles, Monsieur [P] [U] est d'accord pour une saisine

Par acte en date du 11/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

2025F01095 - 2519000017/1 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2025.

……VIENNE JUGEMENT08/07/2025DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F856 Procédure 2025RJ0265 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux

[Localité 1] JUGEMENT27/01/2026DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F58 Procédure 2026RJ0048 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

JUGPCRENQ1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 13 avril 2026 Références : 2025L02228 Date d'enrôlement : 22 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du commissaire à l'exécution

* Donner son avis sur l'implication de la société ANETT ET CIE à compter de la signature de l'avenant n°2, notamment eu égard à la qualité et la complétude du travail de conversion des données et à la

DISCUSSION La saisine du juge des référés par Monsieur [Z] [G] s'appuie sur l'article 873 du code de procédure civile qui dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une

ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté LES COMPAGNONS DE L'HABITAT [Adresse 2] Activité : Travaux

de Monsieur [C] ; les décrire ; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux

porté leurs fruits sur la première partie de l'exercice 2025 mais que sur la seconde partie de l'exercice la société a dû faire face à la baisse de fréquentation de son magasin notamment en raison des travaux

conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi

conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur, [H] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.

Expert qu'il plaira, avec mission d'usage, conformément aux demandes de Monsieur [Z] ; Compléter la mission de l'Expert proposée par Monsieur [Z], en lui demandant également de : * Déterminer les travaux

Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.

[Localité 1] qu'elle refusait de signait la réception de travaux.

Elle estime qu'aucune somme n'est due à la société [U] ET FILS mais que cette dernière lui doit 62 220 euros au titre de pénalités de retard et 69 392,02 euros au titre des travaux de reprise.

Sur la preuve par la société TRAVAUX DU MIDI : La société SOCODIS dit que la société TRAVAUX DU MIDI n'apporte pas la preuve de la convocation.