Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23 juillet 1990), que Mlle X... a été embauchée par la société Pépinières Michel Lemonnier, pour un travail

attaqué (Pau, 6 juin 2002), qu'engagé en qualité de chauffeur par la société Seosse du 7 août au 13 novembre 1995, puis du 8 mai au 21 décembre 1996, selon contrats écrits à durée déterminée pour un travail

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions

G... a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4

[C] à compter du 21 décembre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, selon contrat de travail saisonnier ; que le salarié a par la suite occupé chaque année d'autres emplois saisonniers au sein de la

appel de la décision en date du 25 JUIN 2018 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : 17/00123 FAITS ET PROCEDURE Par contrats de travail

Y... et trois autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu'en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d'un accord

Challes-les-Eaux, en qualité d'agent de nettoyage saisonnier jusqu'au 10 avril 1987, puis d'agent thermal saisonnier jusqu'à la fin de la saison et au minimum pour cinq mois, c'est-à-dire jusqu'au 6 septembre

que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant

; 2°/ lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; qu'ainsi

que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant

que les dates et jours de recours à services aient beaucoup d'importance, et, par motifs propres, que le salarié a exécuté une relation de travail saisonnière puis intermittente durant six années en qualité

, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat saisonnier

ALORS QUE 1°) lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ;

B... et Mme Z... ont été engagés respectivement en qualité de chef de table et de serveuse de bar par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1991 et contrat de travail saisonnier le 1er octobre

saisonnier, qui constitue une catégorie particulière de contrat à durée déterminée, doit être établi par écrit ; de sorte qu'en refusant de requalifier le contrat de travail saisonnier du 26 juillet 2004

; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M.

à savoir le remplacement de salariés absents, le travail saisonnier (mise en place de bennes de feuilles sur la commune de Neuilly-sur-Seine), et l'accroissement temporaire d'activité (mise en place de

[U] la non reconduction de son contrat de travail saisonnier. M.

Le 26 septembre 2018, Mme [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : A titre principal, ' Requalifier les contrats de travail saisonniers à durée déterminée signés par Mme [J]