Par lettre recommandée du 4 juillet 2024, le conseil de la société ABC ELEC AMNIS a mis en demeure la société ALLIANCE AUTO de réparer le système de climatisation dans le meilleur délai, en faisant valoir

de construction et tous travaux de rénovation de l'habitat, notamment de travaux d'isolation de bâtiments, de travaux de menuiserie, de charpente, de couverture, de travaux de zinguerie et sur façades

en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son prérapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux

* Sur les travaux supplémentaires (facture n°038) M.

: reconnaissance explicite de sa responsabilité de réparer, et implicite du défaut de conformité.

TRIBUNAL COMPETENT : « Les litiges sont portés devant les tribunaux du lieu d'exécution des travaux ».

Le premier véhicule sinistré, immatriculé [Immatriculation 1], a fait l'objet d'une prise en charge partielle des réparations par le constructeur ; un montant de 5 041 € T.T.C. étant resté à sa charge.

2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 17/01/2025 par [H] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : électricité générale vente et réparation

COSY CASA PROMOTION, Le montant du lot n°15 était de 580 000 € HT, le délai d'exécution TCE (tous corps état) de 18 mois dont 9 pour le gros œuvre, le CCAP (établi en décembre 2020) indique que les travaux

Très rapidement, la société DLV CONCEPT a constaté que la machine AGIMPEX MT [Cadastre 1] Compact Automatique d'occasion fonctionnait anormalement et causait des malfaçons lors de l'exécution des travaux

*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif

La société SOCODEP exerce une activité de réparation de pièces électroniques notamment dans le domaine de l'électronique embarquée.

Elle réclame à ce titre : Le remboursement des travaux de reprise pour un montant de 16.250 € HT, correspondant à un devis et une facture établie à l'attention de DELTA ENGENEERING AND CONSULTING.

Sur l'obligation contractuelle de paiement des loyers et des réparations : La société B.S.M.

Il est constant qu'aucune reprise effective des travaux n'est intervenue, malgré les relances et mises en demeure adressées par la société E.C.L.

procédure de liquidation judiciaire après avoir indiqué que la société n'avait plus de trésorerie et qu'il était obligé de demander des acomptes aux clients pour acheter les pièces nécessaires aux réparations

Le 5 mars 2024, Madame [J] a fait établir par le garage SPG AUTO 13 un devis pour la réparation du dysfonctionnement du pont arrière du véhicule.

et travaux de carosserie.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848214243 (N° de Gestion : 2019 B 1544) a pour activité : pose, réparation, rénovation et entretien de panneaux publicitaires travaux de rénovation

qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mes, [Z] Services (SARL) -, [Adresse 1], entretien de maison, petits travaux