AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif, et un certain nombre de faits justifiant l'application des sanctions personnelles visées
Source officiellePage 19 sur 19
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS a été délivrée le 27 septembre 2024, soit dans le délai préfix disposé par l'article L. 225-42 du code de commerce qui dispose que l'action en nullité des conventions visées
Source officielle