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373 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif, et un certain nombre de faits justifiant l'application des sanctions personnelles visées

Source officielle
TCOM

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JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS a été délivrée le 27 septembre 2024, soit dans le délai préfix disposé par l'article L. 225-42 du code de commerce qui dispose que l'action en nullité des conventions visées

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Ce manquement à l'obligation d'information est constitutif d'une faute ayant privé la société [Q] [Y] SARL de la possibilité de résilier ses contrats à leur échéance annuelle de 2022, ce qui conduira

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

liquidation Que la répartition du boni de liquidation généré n'a fait l'objet d'aucun accord préalable quant à sa répartition, et que la demande de Monsieur [P], comme indiqué dans ses écritures, ne vise

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TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Construction SARL (assurances, permis de construire) ainsi que les délais d'exécution mentionnés, ont nécessairement été des éléments conditionnant l'exécution des travaux et le paiement important des sommes visées

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les conclusions en reprise d'instance et récapitulatives n°6 de Monsieur [R] [U] [E] [F], datées du 16 décembre 2025 puis communiquées à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, réparation, nettoyage base vie, benne.

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que cette pratique vise à capter, de manière déloyale, une clientèle attirée par sa marque ou ses produits, en entretenant une confusion dans l'esprit du public.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

In limine litis également sur le rejet de la demande de jonction des oppositions formées par CSF, CPF et SELIMA, les parties sont distinctes, développent des moyens propres, CSF vise l'annulation de l'ordonnance

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Étant précisé que la banque ne peut opposer ni le respect de la vie privée, ni le secret bancaire s'agissant de chèques émis par le demandeur.

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