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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
ORGANIZE SANAYI BÖLGESI TEKNOLOJI BULVARI NO: [Adresse 4] TURQUIE comparant par Me Ebru ETI [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
10 avril 2026
Aucun document probant n'est versé attestant de la volonté de la société [V] de souscrire aux prestations facturées depuis le mois d'octobre 2024.
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Il n'était pas relevé appel de cette décision..
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
La société affiche également une volonté de s'implanter dans la région Centre et notamment dans le Loiret.
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
somme de 120,00 € (3 x 40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Débouter la SARL JBGC de l'intégralité de ses demandes, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit de la décision
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005617 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : , [J] TP 39 SAS, [Adresse 1], [
69e81effcdc6046d47147687
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la recevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
69e81eb6cdc6046d4714720b
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Chambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01346 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SFPR IMPEX [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be933fcdc6046d4770219b
15 juillet 2025
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.
Chambre 08
69f346d5cdc6046d4714c8e7
6 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F02626 N° MINUTE : 2026F00047 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
Chambre 2-4 spéciale
69d14c9acdc6046d4720490c
10 juillet 2025
[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Vu l'article 1118 du Code Civil : « l'acceptation est manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre… » Vu l'article 1353 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e90acdc6046d470950d2
21 janvier 2026
A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de
69f70cc6cdc6046d476ccbdb
17 avril 2026
2024J09362 - 2610700006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1]
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