Moyens des parties : La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a fourni à l'appui de ses demandes : * Offre de contrat de prêt du 24 octobre 2023, * Courrier du 18 novembre 2023

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société MAK & NGUYEN SARL du 1 er octobre 2025.

La Cour d'Appel statuant en compétences de référé a infirmé cette ordonnance et ordonné une expertise.

l'astreinte, Condamner solidairement la Société MRH CONSEIL et Monsieur [W] [C] [J] à verser à la Société COFICA [O] la somme 23.374,57 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En conséquence, A titre principal, * Débouter SERGIC RESIDENCES SERVICES de ses demandes, * SE RECEVOIR territorialement compétent ; * CONDAMNER SERGIC RESIDENCES SERVICES à verser à CLINAS SERVICES

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la manière suivante : [V], défenderesse et

L'article 9 de ces conditions générales contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.

Les Moyens des parties Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ENMY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique CIDER emploie 36 salariés.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent en vertu d'une clause d'attribution de compétence figurant de façon apparente sur le contrat.

service d'émission TV, de films de cinéma ou autres produits audiovisuels : * un contrat de mise à disposition portant sur le plateau B10 situé au [Adresse 6] à [Localité 1], avec effet à compter du 1er

de l'article L.442-1, Il relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille.