Le 17 novembre 2023, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le Demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

l'article L 420-2 du code de commerce et pour lequel seules les juridictions spécialisées sont compétentes.

En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.

[G] ne justifie pas de sa situation financière réelle.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties présentes ne s'y étant pas opposées.

Par contre le commissaire de justice déclare (page 15 du procès-verbal) qu'en l'absence de moyen permettant l'accès à la toiture, l'état de cette dernière n'a pu être vérifié, renvoyant aux constatations

Par ailleurs, l'acte de cession prévoit à l'article 6 un seuil de déclenchement de 5.000,00€ (sommes cumulées) pour la garantie de passif, mais la société [M] [I] ne justifie pas que ce seuil ait été franchi

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l'article

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la

Que le moyen invoqué par la société RBM, selon lequel l'allongement du porte à faux arrière n'est pas interdit par le manuel de transformation de la société IVECO France, est inopérant, dès lors que ce

C'est dans contexte que par actes introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le

adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation, qui, au titre des cotisations dues pour la période du second

; * Débouter Steinweg de ses demandes au titre du second transport, Ferro / Sopsar comme irrecevables et non justifiées ; À titre subsidiaire : * Limiter l'indemnisation du préjudice matériel au titre

Ce pourquoi, le créancier poursuivant s'estime fondé à agir en justice dans le cadre de la présente instance.

Cette action, même tardive, est donc parfaitement recevable. 3 - La société ORGAUTO reproche à la société ARVAL SERVICE LEASE de ne pas justifier les montants des bonus appliqués au bénéfice des utilisateurs

Simultanément, TEAM D.V.H. et [Y] [I] ont signé une convention de garantie d'actif et de passif (ci-après « [Localité 3] ») assortie d'un seuil de déclenchement de 10 000 € et d'un plafond de 250 000 €