SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

Le 9 juin 2022, VIVRE EN PROVENCE a fait l'acquisition des titres de la société TRINIMMO, qui détient deux agences immobilières, sous l'enseigne « TRINIMMO », dans les Alpes-Maritimes, l'une à la Trinité

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR MONSIEUR [R] [K] : Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, Monsieur [K] sollicite de la juridiction de céans de : CONSTATER l'acquisition

B/ Sur la recevabilité des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE 1/ Sur la recevabilité de la société XL INSURANCE COMPANY SE La société TS NORD conteste à tort la recevabilité

Pour financer l'acquisition de la diviseuse RHEOPAN précision 85. 400V / 50HZ et son installation, la société A.P.C.

Le prêt à moyen terme souscrit auprès de la Société Générale, dont l'objet était le financement de l'acquisition de 37 véhicules 2CV, est garanti par un gage sans dépossession sur ces véhicules.

principal, sur la nullité de l'opposition à injonction de payer : La société [J] invoque l'article 1415 du code de procédure civile pour dire que le représentant d'une société doit justifier d'un pouvoir

Le groupe contrôlé par HST s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant

Le groupe contrôlé par HST s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant

Il n'y avait donc aucune raison pour que ce véhicule, dont le prix d'acquisition était somme toute assez élevé, présente autant de défaillances successives.

Le coût de la réparation est quasi équivalent au prix payé pour l'acquisition du véhicule.

Lors de la cession, l'ensemble des éléments permettant de pourvoir au virement bancaire avaient été pourtant remis par elle à la société HELIOR.

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société HBB a fait l'acquisition d'un terrain à bâtir à SAINTE-MARIE-DE-RE

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DECISION Recevabilité de la demande : L'article 1134 du Code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

Le groupe dispose des ressources nécessaires pour mener à bien cette acquisition, grâce à une solidité financière reconnue et une gestion rigoureuse de ses actifs.

En 2019, l'actionnaire d'[J], la société Ermewa, acquiert 100% de la société de droit singapourien, Raffles Lease Pte Ltd augmentant la flotte d'[J].