en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [K] [L] muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : ARTHUR ASSURANCES (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant

DEFENDEUR : * La SAS VESTAS FRANCE, 770 Avenue Alfred Sauvy, Bâtiment Latitude, Parc de l'Aéroport, 34470 PEROLS Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 440 849 016, prise en la personne de

Il conteste toute violation du monopole bancaire et fait valoir que la société THIRTYONE n'était pas prêteuse mais emprunteuse.

L'article 14.3 Contrôle de la PRESTATION par le CLIENT du contrat-cadre stipule que « la PRESTATION fera l'objet de contrôles de la part du CLIENT.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024037505 04/07/2024 ENTRE : SAS CARTOL prise

[O] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00189 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son repésentant légal [Adresse 1] Représnetée

En conséquence de quoi, nous renverrons les défenderesses à mieux se pourvoir au fond sur cette demande.

La société ROCCIA ne conteste pas que la société SOMEDEC stocke des marchandises pour son compte et SOMEDEC affirme qu'il existe un contrat relatif à la prestation de stockage.

BORGONHA a elle-même affrété TRANSPORTES pour la prestation effective de transport.

Madame Aude WALTER, en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [G] [R], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et * La SELARL [L] [I], prise

Et la recevabilité de l'action non plus.

, n'y étant dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir, ce qui exclut la recevabilité d'un recours/ « opposition » par la société débitrice contre une nomination régulière. » * Les textes confèrent au juge-commissaire

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Les prestations commandées étaient réalisées et le référencement en cours, ELEC a réglé les premières mensualités, puis a cessé de les honorer à partir de novembre 2022.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Kegon qui demande le paiement du solde de la Facture qu'elle aurait acquise via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité de la demande

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société SARL TRUE GRIT, 7, rue Georges Besse - 92160 Antony, exploitante d'une salle de sport à la même adresse et a désigné la Selarl [V], prise