145 du code de procédure civile précité que le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est

145 du code de procédure civile précité que le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est

d'instruction sollicitée.

En date du 17 janvier 2022, la société LE [Localité 1] a signé un deuxième devis pour 99 537,14 € TTC avec la société YMOTEK pour un marché de travaux tout corps d'état.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

d'instruction doit être exécutée.

d'instruction ; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Ordonnera l'exécution provisoire de la mesure d'instruction ; Réservera

145 du code de procédure civile précité que le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction, constatant qu'aucune consignation n'avait été faite, déclarait caduque la mesure d'expertise rendue par l'ordonnance

Le juge doit rechercher, pour vérifier la proportionnalité des mesures d'instruction, si le choix des mots-clefs et leur combinaison n'étaient pas nécessaires ou le seul moyen à l'établissement des faits

En l'espèce, il ressort un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution de ce litige.

Par requête du 15 octobre 2024 déposée auprès de ce tribunal, Inoflor, Djidji et Lou demandent l'autorisation de pratiquer une mesure d'instruction in futurum à l'encontre de Metisys et M.

Elle considère qu'elle n'est pas concernée par le litige, et que la mesure d'instruction demandée à son encontre ne présente pas d'utilité au sens de l'article 145 du CPC.

à l'institution d'une mesure d'expertise judiciaire.

PAROT réplique qu'elle s'oppose au principe de l'expertise au motif principal que le demandeur ne doit pas pouvoir solliciter une mesure d'instruction in futurum, sans démontrer l'existence d'un litige

Afin d'en mieux comprendre l'origine, la société [J] a fait réaliser une deuxième évaluation sur les mêmes bases que celle faite par le bureau d'étude [M] [X] : cette deuxième évaluation pour laquelle

Les mesures d'instruction autorisées ne sont donc pas disproportionnées.

d'instruction sollicitée.

Sur le caractère utile, proportionné et admissible des mesures Les mesures d'instruction légalement admissibles ne doivent pas pouvoir s'analyser en des mesures générales d'investigation et doivent être

2024R00055 - 2500900003/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14