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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Moyens de parties : La société PFO CONSULTING fait valoir : Qu'elle a été l'agent commercial exclusif de la SAS ARNANO du 17 décembre 2019 au 24 avril 2024, date à laquelle la SAS ARNANO résiliera ledit
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Par ses conclusions d'incident (incompétence, irrecevabilité, incident de communiquer) régularisées à l'audience du 18 novembre 2024 ALSTOM TRANSPORT demande au tribunal de : Sur la compétence Vu les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
l'exploitation, à savoir le local et le matériel commercial. » sans cependant apporter plus de précision ou de pièce pour décrire ces vices cachés.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'issue de sa plaidoirie et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
INVEST, contestent qu'il y ait eu la moindre relation commerciale établie entre elles et la société PIMENT ROUGE, au motif qu'elles ne seraient que des holdings sans activité commerciale avec pour seule
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
commercial avec la société SOVAL. 1.3 La création de l'AFC et les raisons de l'assignation Plusieurs franchisés insatisfaits des relations commerciales et juridiques qu'ils entretiennent avec les différentes
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Au titre du préjudice financier, elle soutient que le retard a eu pour conséquence l'abandon de la commercialisation du vélo SUB, ce qui a entraîné une forte baisse du chiffre d'affaires au cours de l'exercice
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
Je constate que 5 poteaux sont posés au sol et que les seuils des 2 grandes baies coulissantes, le châssis fixe et les portes antipaniques sont décollés de 2 cm du sol.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
p rocureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
d'intérêt à la Société [J] [G] en vue d'une négociation exclusive pour l'acquisition de 100 % des titres des trois sociétés [J], au prix provisoire de 2.600.000,00 euros, révisable à la hausse ou à la baisse
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
69d97381cdc6046d47d15220
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société CEVENSUN : Sur l'exception d'incompétence
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D] n'oppose sur ces points aucun moyen aux conclusions du liquidateur judiciaire. M. [H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Elle fait valoir les moyens suivants : Elle justifie la propriété du matériel dont elle demande la restitution ; elle estime pouvoir suspendre le paiement de sa dette tant que ce matériel, d'une valeur
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Il y a donc lieu de renvoyer la société [I] à mieux se pourvoir sur sa demande de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
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