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39 résultats pour « (sur le moyen du pourvoi incident) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Moyens de parties : La société PFO CONSULTING fait valoir : Qu'elle a été l'agent commercial exclusif de la SAS ARNANO du 17 décembre 2019 au 24 avril 2024, date à laquelle la SAS ARNANO résiliera ledit

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ses conclusions d'incident (incompétence, irrecevabilité, incident de communiquer) régularisées à l'audience du 18 novembre 2024 ALSTOM TRANSPORT demande au tribunal de : Sur la compétence Vu les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'exploitation, à savoir le local et le matériel commercial. » sans cependant apporter plus de précision ou de pièce pour décrire ces vices cachés.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'issue de sa plaidoirie et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

INVEST, contestent qu'il y ait eu la moindre relation commerciale établie entre elles et la société PIMENT ROUGE, au motif qu'elles ne seraient que des holdings sans activité commerciale avec pour seule

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commercial avec la société SOVAL. 1.3 La création de l'AFC et les raisons de l'assignation Plusieurs franchisés insatisfaits des relations commerciales et juridiques qu'ils entretiennent avec les différentes

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Au titre du préjudice financier, elle soutient que le retard a eu pour conséquence l'abandon de la commercialisation du vélo SUB, ce qui a entraîné une forte baisse du chiffre d'affaires au cours de l'exercice

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba804cdc6046d472224b8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Je constate que 5 poteaux sont posés au sol et que les seuils des 2 grandes baies coulissantes, le châssis fixe et les portes antipaniques sont décollés de 2 cm du sol.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

p rocureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

d'intérêt à la Société [J] [G] en vue d'une négociation exclusive pour l'acquisition de 100 % des titres des trois sociétés [J], au prix provisoire de 2.600.000,00 euros, révisable à la hausse ou à la baisse

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société CEVENSUN : Sur l'exception d'incompétence

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] n'oppose sur ces points aucun moyen aux conclusions du liquidateur judiciaire. M. [H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fait valoir les moyens suivants : Elle justifie la propriété du matériel dont elle demande la restitution ; elle estime pouvoir suspendre le paiement de sa dette tant que ce matériel, d'une valeur

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TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a donc lieu de renvoyer la société [I] à mieux se pourvoir sur sa demande de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Source officielle

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