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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Selon la jurisprudence (Cass.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Dans un arrêt du 08 octobre 2013, la Cour de cassation a pu juger que : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.X avait eu connaissance, à l'occasion du suivi du litige
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Enfin, au visa des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, les actions contre les cautions doivent être suspendues. En outre, Maître [Y] [T] n'a pas été attrait à la cause.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
En sa qualité de partie à la présente instance, et l'action dirigée contre lui étant transmissible, son décès constitue une cause d'interruption de l'instance à compter de la date de cette notification
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
. com., 5 oct. 1982 ; 12 mai 1998 ; 7 avr. 2005).
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