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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».
69e83d20cdc6046d471649c0
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Par décision du 9 juin 2021, SCHWITZKE GmbH a refusé de donner quitus à la gérance et a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur [N].
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Francis DUPONT avocat au barreau de LILLE, non comparaissant et non plaidant, D'AUTRE PART ; […] GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
11 mai 2026
par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031700 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
redresser la situation financière et de pouvoir solliciter un financement bancaire pour acquérir le dit fonds de commerce ; c'est dans cette perspective qu'un contrat de location gérance a été entériné
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Elle indique avoir mandaté le cabinet Rexco Conseils pour ce faire.
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
C'est pourquoi une nouvelle mesure de la surface du bien n'avait pas été demandée.
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [T] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
L'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL [Etablissement 1] [Adresse 3], DÉFENDEUR – * SELARL [C] [W] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Madame [R] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
Le 27 novembre 2023, Maître [L] [Z], Commissaire de justice mandaté par JORDAN, s'est rendu à la station-service exploitée par JORDAN et a procédé aux constations suivantes : * TOTEM indiquant les prix
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
ML CONSEILS soutient qu'au cours de son mandat de liquidateur pour la SAS [K], elle a constaté quatre fautes de gestion qu'elle entend mettre à la charge de M. [I] [K].
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] est engagée au titre de l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer à concurrence des fautes de gestion commises pendant son mandat et ayant contribué à cette insuffisance d'actif.
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Par conclusions d'incident responsives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, OS Consultech a demandé au tribunal de : vu notamment les articles 132 à 137 et 865 du code de procédure civile, vu les
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
Les premiers incidents de paiement de la société [Localité 1] [M] datent de septembre 2021.
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
pour superviser les opérations de manutention et de déchargement des grumes de bois au port de [Localité 1]; qu'un mandat de représentation, signé le 18 juillet 2022, désigne l'AMM comme commissionnaire
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture allouée à la société [Adresse 6] : il n'entre pas dans les pouvoirs
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
DÉSIGNER le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents.
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