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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
du contrat d'assurance.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
GOTHAER ALLGEMAINE [X] AG, société de droit étranger Dont le siège social est [Localité 1] (Allemagne), et dont l'établissement secondaire est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
en compte de l'ancienne adresse du siège social de la société, Que d'après les éléments communiqués, la SAS [D] (société mère) dispose d'une trésorerie au 20 janvier 2026 de 1 233 K€ et a transmis à
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu CHEVALIER.
Trib. de Commerce
69d76eb2cdc6046d479ff2fd
1 avril 2026
d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Les MOYENS A l'appui de ses demandes la société.
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige et Procédure En date du 22 juillet 2020 la SAS VIATELEASE a conclu un contrat de location avec la société LA MAS, raison sociale du restaurant L'Archimède
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Différents contrats-cadres ont été conclus avec des sociétés dont la société COLAS : la location peut être faite avec ou sans opérateur, obligation de mise à disposition de moyens, l'opérateur ne réalise
JEUDI
69a994dacdc6046d479bca1d
10 avril 2025
sociale rendue le 24 janvier 2017, la société START PEOPLE SAS procédait à un virement de la somme de 162.219,21 € à la CPAM de la Gironde.
69ce5084cdc6046d47d9cc13
sociale et le cas échéant une assurance chômage à hauteur du montant correspondant à la part de l'employeur si [celui-ci] était employé, dans la mesure où il peut justifier de dépenses atteignant ce
Chambre 01
69f2f0d3cdc6046d470d96a1
28 octobre 2025
LES FAITS et LA PROCEDURE L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, ci-après « l'URSSAF», est un organisme agréé par arrêté ministériel
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
La situation sociale La société OFFICIIS PROPERTIES n'emploie aucun salarié. 3.
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Les créanciers fiscaux et sociaux non sécurisés, regroupant les titulaires de créances fiscales et sociales non titulaires de sûretés ; 5.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Avanssur est un courtier en assurances et Axa France IARD SA est une entreprise d'assurances. Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023.
69e32816cdc6046d47a9017a
21 janvier 2025
substituant Maître GENISSIEUX Frédérique [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier
69d4cfffcdc6046d4762eddf
La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
des marchandises confiées, aucun protocole particulier n'est prévu par les dispositions contractuelles ; Attendu que les demandeurs reprochent à la société TEMIS « qu'au mépris des règles de sécurité
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
préserver la continuité de l'activité de cette société.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La société CAT propose également une démarche préventive « l'auto sécurité » qui permet d'améliorer la sécurité routière par la diminution des accidents dus à la défaillance de certains véhicules.
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
La SA BPCE IARD (ci-après BPCE), immatriculée au RCS de NIORT sous le n°401 380 472 ayant son siège social [Adresse 9] exerce l'activité d'opérations d'assurances. M.
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