[A], SPEEDY fait valoir que : * GC94 a nommé un nouveau dirigeant par décision de son associé unique en date du 15 juillet 2022, en contravention avec l'article 22.2 du contrat de franchise, M.

56224, F-24-56932, F-24-57149, F-24-57203, F-24-57974, F-24-58071, F-25-58891, F-25-58960, F-25-59019, F-25-59770, F-25-59924, F-25-60009, F-25-60059, F-25-60763 concernent le règlement de frais de contraventions

Pour la société MOLKHA : Que la société HYGITEC ne produit aucun bon de commande, ni bon de livraison, ni contrat, ni grille tarifaire susceptibles de justifier ses prétentions en contravention avec l'article

[S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).

au titre du contrat de location n° [Numéro identifiant 2] pour un montant de 9 443,52 € TTC correspondant à des factures impayées de loyer pour les mois d'octobre 2024 et avril 2025, de frais de contravention

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ALTONEO AUDIT Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et que suivant le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO CONSEIL a failli à sa mission de « présentation des comptes » en contravention

l'ouverture de la procédure collective de la SARL SOMEREV que postérieurement à ce paiement, la publicité au BODACC étant intervenue le 19 mai 2023 ; * Le paiement en cause a donc été effectué en contravention

La société NVD RACING demande également que la somme de 786 € TTC soit fixée au passif de la société NVD MOUTACHE au titre de deux factures de contraventions.

Le Tribunal considère que Monsieur [J] [Y] a sciemment laissé la situation de son entreprise se dégrader, en contravention avec ses obligations légales.

La société Rentr produit également les factures de loyers impayés, assorties de pénalités, comprenant notamment des frais administratifs de 18 euros appliqués en cas de contravention, ainsi que des frais

Entre février et mai 2023, ETSY a suspendu 48 annonces sur le compte « Okulta Trésors » de Knox Global pour contravention aux règles ETSY.

aucun pouvoir et que DIANE ou DIANE GESTION ont vidé toute la trésorerie des SAS TRESOR au profit des sociétés BOXURBI, IN TRUST CAPITAL, DIANE, DIANE GESTION, KONCIERGERIE VANILLE et ce, en pleine contravention

Les résiliations litigieuses ont été notifiées en contravention des stipulations contractuelles et constituent à ce titre un trouble manifestement illicite : * Ecosystem n'a pas mis en œuvre la procédure

* 1.3 Sur les frais de gestion : La société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS fait valoir que les contraventions émises durant la location par la société FP EXPRESS, ont été refacturées par la

glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le conducteur circule avec un parebrise endommagé au risque d'une contravention

Par ailleurs plusieurs factures de location de véhicules, de frais administratifs et autres contraventions émises par la société PETIT FORESTIER LOCATION et communiquées à la société MB LOGISTIC restent

Elle soutient encore que la rétractation serait intervenue préalablement à la réception du véhicule, en contravention des stipulations contractuelles.