disposition au greffe le 28 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [N] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

ET BIO à une somme fixée à 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

figurant sur les conditions générales de vente, Condamner la société RESTO MED aux dépens ainsi qu'à payer à la société ABC PEYRAUD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, Condamne Monsieur [X] [G] à payer et porter à la SAS COFIRHAD la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [X] [G] aux dépens de l'instance, dont frais

articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par

La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

450 alinéa 2 du code de procédure civile.