455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ».

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : Déclarer irrecevables les demandes formulées par

455 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de ses demandes autres, plus amples ou contraires; * Condamne la SAS M.S DRIVER aux dépens de

fondement de l'article 700 Code 2.000 €. de Procédure Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que LOWCO succombe, LOWCO sera, dès lors, condamnée aux dépens ; PAR CES

450 du code de procédure civile.

la SAS HOLDING [L] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/01/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

et définitif conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.