Sur l'abus de confiance Dans sa requête, Com Pack soutient qu'Iveco aurait éventuellement commis un abus de confiance ; mais cet abus ne peut entrainer une mesure d'instruction dans les locaux de Marquetis

comparant par Me Corinne CHERKI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ETUDES COORDINATION TRANSPORTS & LOGISTICS [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me [H] [C] [Adresse 5] et par Me Jean-Laurent ABBOU

articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce, Page : 2 Affaire : 2024F02013 * Prononcer la nullité des clauses stipulée aux articles 3.2, 4.2 et 11 du contrat d'affiliation pour cause d'abus

la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus

statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; Abdul

déficitaires ; Attendu qu'il échet de constater que la société MH TRANSPORT ne motive en aucune manière l'application de l'article L420-2 du Code de Commerce et donc échoue à démontrer qu'il y aurait un abus

Toutefois, la seule circonstance que la demande principale fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile soit rejetée ne saurait, à elle seule, caractériser un abus du droit d'agir.

, sollicité le rejet des demandes de la société B.I.M.E.F. et à titre reconventionnel, la condamnation de la société B.I.M.E.F. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus

De tels agissements s'assimilent à de l'abus de confiance et constituent une faute de gestion.

Elle rejette tout abus de droit, faute de motivation de la part de la société EQUI'LIBRE.

Nous rappellerons que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que Monsieur [E] [G] a commis un abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de l'assemblée générale en date des 24 novembre 2020 ; CONSTATER que l'assemblée générale

La société G2A PARTNERS, forme une demande reconventionnelle, en demande d'indemnisation de préjudice à hauteur de 25.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit d'ester en justice,

est demandé à la juridiction commerciale, après qu'elle s'est reconnue compétente, à titre principal, que celle-ci sursoie à statuer l'action publique étant engagée au pénal suite à la plainte pour abus

L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

que VBP et BDM CO ne sauraient engager leur responsabilité au titre des décisions prises par les organes sociaux de MAKE, ni au titre d'un contrat qu'elles n'ont pas conclu ; Elles répliquent que l'abus

pertinents les arguments de la société pour refuser le paiement de dividendes, Mme [G] [Y] a assigné la SCEM devant le Tribunal de commerce de céans, le 10 octobre 2025, pour demander sa condamnation pour abus

En conséquence, la société GS DEVELOPPEMENT soutient que la résistance de la société URBANESENS à reconnaître l'absence de fondement de sa demande est constitutive d'un abus de droit justifiant l'octroi

la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages et intérêts qur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus

Cassation (Civ.1 e, 24/04/2013, 11-25.298) et d'appel de [Localité 4] (5, 10, 12/10/2020, n°19/01213) ont dans leur arrêt rappelé que le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus