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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac3912cdc6046d47d7357c
4 avril 2025
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : O'[Localité
69ac4611cdc6046d47d8b49e
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : CMK INNOVATION (SASU) [Adresse 2] [
69ac4724cdc6046d47d8c486
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : LCR LECLERC
69ac8a33cdc6046d47e02834
10 octobre 2025
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : M.
69acc690cdc6046d47e4641c
9 janvier 2026
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : GROUPE ABTANE (SARL) [Adresse
69acc6aecdc6046d47e465de
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : LE NAPOLI (SAS) [Adresse 2] : 908 244 049
69acc6bdcdc6046d47e466ad
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [H] D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : AY-BAT (SAS) [Adresse 2] : 901 808 600 Représentant
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Demandeur (s) : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : SOCALEX
69accf85cdc6046d47e4e988
23 janvier 2026
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : M.
69c43ef1cdc6046d47f3352b
4 juillet 2025
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : L'EPICIER OCCITAN (SARL), [Adresse 2]-l'Hérault SIREN :
69c43f00cdc6046d47f33631
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : FANTASY PARK (SAS) [Adresse 2] SIREN : 832 610 968 Représentant
69c44360cdc6046d47f38d2d
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ABACDEM DEMENAGEMENT ROBERT (SARL
69c4436fcdc6046d47f38e37
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ASSISTANCE CONFIANCE
69c4452acdc6046d47f3b17e
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : DBM (SARL), [Adresse 2] Chez Mbe-Box
69c47ed2cdc6046d47f8807c
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) :, [Adresse 2] : 523 844 041
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Demandeur (s) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT, [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : GLOBAL BATIMENT (SAS), [Adresse 2] : 921 141 776 Représentant(s) :
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Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : FAB - SERVICES (SAS), [Adresse 2]
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Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ARD RENOVATION (SARL), [Adresse 2
6a0b5bdccdc6046d471cd162
7 mai 2026
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s)
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Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : [E] [G] CO (SARL
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