débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 832739361 (N° de Gestion : 2017 B 9443) a pour activité : commerce au détail ou en gros de tous articles informatiques, de téléphonie, transfert d'argent

d'artisanat art et culture, de tissus, d'épices, de minéraux, achat et vente de métaux précieux, bijouterie, achat, vente, fabrication, import export, de bijoux et objets en métaux précieux, or et argent

judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS MLC [Adresse 1] Activité : Achat, vente au détails de vêtements, prêt à porter, chaussures - Achat, vente aux détails de bijoux fantaisie, plaqué, or, argent

le 4 décembre 2024 pour débouter la banque en sa demande d'attribution judiciaire, le Juge Commissaire indique : « Que le droit de rétention n'est justifié par aucun texte s'agissant d'une somme d'argent

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003738 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 07/01/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARDENOR

La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels et sommes d'argent

A ce titre, un acte de cession de somme d'argent a été signé en date du 09 septembre 2022, par lequel la société INFOLOG acceptait que la somme de 52 500€ soit affectée en garantie du crédit susvisé.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARDENOR

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé … Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue

peut pas être clôturée dans le délai de neuf mois à compter du jugement d'ouverture car Monsieur [H] [G] a déposé une plainte à l'encontre de Monsieur [O], son associé, qui est redevable d'une somme d'argent

Après plusieurs relances, Ganertrans répond à Lapton le 11 août 2022, « l'argent n'est plus sur notre compte ».

Adresse 1] DEFENDEUR : SARL JEYAM [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : alimentation générale, cartes téléphoniques, bazar, prêt à porter & retoucherie, salon de coiffure esthétique, transfert d'argent

jurisprudence constante – et tel que rappelé aux termes de l'arrêt de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2023 -, que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent

clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL COMPTOIR NUMISMATIQUE VIVIENNE - Sigle: CNV [Adresse 1] Activité : Numismatie - achats et ventes de pièces de monnaie de collection or et argent

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

nationalité française, domiciliée [Adresse 2], partie défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, Avocat au Barreau des Ardennes