AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la prescription du passif Le demandeur argue que l'état des créances ayant été publié le 28/09/2008, les créances et en particulier celle de la Banque Populaire seraient prescrites 5 ans après la
Source officiellePage 2 sur 8
Soubaya-Camatchy-Ariguelou, Corrine, Carne
22/07/2026
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ARIGUEL, Jennifer
12/08/2025
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CABINET DES DOCTEURS ARIGUE & TOUAM
17/06/2025
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ARIGUET
21/12/2023
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Ariguet, Amina, Bachiri
29/12/2021
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Trib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
4 avril 2025
La SAS KEMPER SYSTEM argue le non-paiement de huit de ses factures pour un montant total de 72 163 euros restées impayées depuis le mois de juin 2023.
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