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27 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

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24 février 2026

24 février 2026

la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

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TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société CHATEAU LA CALISSE évoque l'article 1353 du Code civil.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'article 1219 du même code.

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