AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9b983cdc6046d47a0a0b7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats
Source officielleChambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
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24 février 2026
24 février 2026
la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
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