AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221
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6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
2 avril 2025
1231-1 du code civil, Recevoir SOGESSUR en son action, La juger bien fondée en ses moyens et demandes, Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR la somme de 121 285,34 €, avec intérêts légaux depuis la
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