COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

de l'article 1416 code de procédure civile.

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Le tribunal rappelle que la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce nécessite la réunion de trois conditions.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

En cinquième lieu, la société [Localité 1] soutient que : L'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française la société TASALIA FRANCE [Adresse 1] 08 Comparant par Maître BETTON Ghislaine et Maître Olivier

[P] [G] avait comme activité l'exploitation d'un commerce situé à [Localité 1] depuis 2010.