[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

d'heure à heure et l'ordonnance d'autorisation du 3 juin 2025, Vu l'assignation délivrée le 6 juin 2025, Vu l'article 1691 bis A du Code général des impôts, Vu l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme

En conséquence, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, Vu les principes de neutralité

Monsieur [B] [T] assurait les fonctions de directeur général de ladite société.

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats : Condamner la SA GENERALI IARD à payer la somme de 78 509,73

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

[V] [T] sera donc condamné à payer à la SARL Cada F&B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, disposait des mêmes pouvoirs que Monsieur, [B], [O] et qu'à ce titre sa responsabilité peut être recherchée, au visa de l'article 653-1 du Code de commerce. 1.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Il est constant que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Code de Commerce prévoit que l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,