450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

Monsieur [E] [J] a expressément renoncé aux bénéfices de discussion et de division conformément aux articles nouveaux 2298 et 2305 du code civil.

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288, 2298 dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022 et 2305 dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2022, du code civil, Vu les articles

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

DEMANDES Les sociétés EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ou plutôt EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA) et, [Localité 2] FRANCE sollicitent du Tribunal de : Vu l'ancien article 2305 du Code Civil, Vu l'article

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

2356 du code civil qui désigne spécifiquement les créances garanties et nanties.

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

de l'article 700 du code de procédure civile.