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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
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CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
69eb46e7cdc6046d475d82d5
SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation