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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Trib. de Commerce
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
mai 2024 ; Attendu que l'article 9 du Code de procédure civile énonce clairement qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que la société SAN MARCO
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
6a11730ccdc6046d47aa37ae
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
424 et 443 du code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
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