€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, SE RESERVER le pouvoir de prononcer la liquidation de l'astreinte en application de l'article L131-3 du Code des procédures

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Figaro sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société WRSC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023

692 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de

de l'article L441-10 du code de commerce.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la Société BAC RESTO prise en la personne de son représentant légal et Monsieur

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule que celui qui

pénale (100/) 501 10 C Clause pénale (10%) 501,48 € Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Lixxbail sollicite l'allocation de 4 000 euros par la société Kam Transport au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat d'huissier et de mise en demeure.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS LE JARDIN D'AMBRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémie OUSTRIC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société OCM, partie qui succombe, aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * ordonner la [C] [V] à lui payer une astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter de la signification

par l'article 695 du code de procédure civile.