en application des articles L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il est constant que le contrat de construction qui s'inscrit dans l'objet de cette société est un acte civil

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

Code de Procédure Civile.

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code

d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code

659 et suivants du code de procédure civile, par dépôt à l'étude après les diligences d'usage.

SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Il est demandé au tribunal de : Vu l'article 834 du code de procédure civile ; * Vu les articles 1832 et 1833 du code civil ; * Vu la jurisprudence ; * Vu les présentes écritures ; * Vu les pièces

de l'Organisation Judiciaire Article L211-1, Vu les dispositions du code de procédure civile, Articles 42 43 46, * JUGER que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En conséquence

PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil

700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [Z] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens

450 du code de procédure civile.

et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les pièces produites

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

656 du code de procédure civile.