1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

du code de commerce.

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

700 du code de procédure civile.

de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ;

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «