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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
de : Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Condamner la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à verser à Monsieur [E] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article
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