Trib. de Commerce · Chambre 08 — 7 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

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JUGEMENT DU 7 Janvier 2025

N• de RG : 2023F02253

N• MINUTE : 2025F00025

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentant légal : M. [A] [Y],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Corinne LASNIER BEROSE [Adresse 4] (R239)

DEFENDEUR(S) :
 * EURL TISS INFOS [Adresse 5] Enseigne : TISS INFO Représentant légal : M. [J] [F].Gérant. [Adresse 6]

Représentant légal : M. [J] [F], Gérant, [Adresse 6]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 7] [Courriel 1] (B0242) et par Me Maude HUPIN [Adresse 8]
 * SELARL ASTEREN MAÎTRE [M] [P] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL TISS INFOS [Adresse 9] (Intervenant force)

Représentant légal : M. [V], [A], [G], [C] [T], Gérant, [Adresse 10]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. TROQUIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 15 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Janvier 2025

et délibérée le 29 novembre 2024 par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Marcel TROQUIER

La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société BNP PARIBAS, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 et dont le siège social est sis [Adresse 1], poursuit le règlement d'une créance en principal de 44 273,24 euros qu'elle affirme détenir sur la société TISS INFOS, SARL immatriculée sous le numéro 384 509 295 au R.C.S. de Bobigny et dont le siège social est [Adresse 5] au titre d'un solde de compte courant et d'un solde de prêt. Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 06 octobre 2023, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société BNP PARIBAS assigne la société TISS INFOS devant le tribunal de commerce de Bobigny le 1 er décembre 2023 et demande à ce tribunal de :

vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux du code civil,

CONDAMNER la société TISS INFOS à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes :

13 370,55 euros, au titre du solde du compte courant, outre intérêts au taux légal sur le principal de 13 135,71 euros, à compter du 09 août 2023, date d'arrêté des comptes ;

30 902,69 euros, au titre du prêt, outre intérêt au taux de 0,75% sur le principal de 30 632,45 euros (capital dû au 07 mai 2022), à compter du 09 août 2023, date d'arrêté des comptes ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an.

CONDAMNER la société TISS INFOS à payer à la BNP PARIBAS la somme de 4 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société TISS INFOS aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02253, a été appelée pour mise en état lors de six audiences collégiales du 1 er décembre 2023 au 31 mai 2024.

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de :

Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1, 1343-5 du code civil ;

Déclarer la société TISS INFOS bien fondée en ses demandes, et y faire droit,

Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Sur la responsabilité du créancier

Dire et juger que le créancier a clôturé abusivement le compte courant de la société TISS INFOS

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Condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 10 000,00 euros à la SARL TISS INFOS au titre du préjudice subi, et ordonner la compensation entre les éventuelles condamnations à intervenir

Sur la demande des délais de paiement

Autoriser la SARL TISS INFOS à apurer son éventuelle dette restant due à l'issue d'un délai de 24 mois ;

Dire et juger que les sommes ainsi reportées porteront intérêt au taux légal non majoré, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner BNP PARIBAS à payer à la société TISS INFOS la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À l'audience du 26 avril 2024, la société BNP PARIBAS déposait des conclusions en réplique en maintenant l'ensemble de ses demandes initiales, rajoutant toutefois :

Vu l'article L313-12 du code monétaire et financier

Débouter la société TISS INFOS de toutes ses demandes.

À l'audience du 31 mai 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 21 juin 2024.

Par mail du 18 juin 2024, le conseil de la société TISS INFOS avisait le Tribunal que la société avait déposé une déclaration de cessation de paiement et qu'elle devait être convoquée à brève échéance en chambre du conseil.

Ainsi, l'affaire a été renvoyée en audience de mise en état le 27 septembre 2024, la société TISS INFOS ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2024.

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société BNP PARIBAS assigne la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 808 344 071, devant le tribunal de Bobigny pour une audience le 27 septembre 2024 et demande au Tribunal :

Vu les articles 1344, 1103, 1104, 1343-1 du code civil Vu l'article L622-22 du code de commerce,

Juger la BNP PARIBAS, recevable et bien fondée en ses demandes.

ORDONNER la jonction avec la procédure contre la société TISS INFOS pendante devant la 8 ème chambre du tribunal de commerce de céans sous le numéro RG 2023 F 02553

DÉCLARER le jugement opposable à Maître [M] [P], SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société TISS INFOS.

FIXER au passif de la procédure collective de la société TISS INFOS, les créances de la BNP PARIBAS, à titre chirographaire pour les sommes suivantes :
 * 13 938,07 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal sur le principal de 13 135,71 euros à compter du 10 juillet 2024, date du placement en liquidation judiciaire ;
 * 31 099,78 euros au titre du prêt, outre intérêts à échoir au taux de 0,75% sur le principal de 30 362,45 euros à compter du 10 juillet 2024, date du placement en liquidation judiciaire.

VOIR ordonner l'emploi des dépens relatif à l'intervention forcée en frais privilégiés et statuer ce que de droit sur le surplus.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01738, a été appelée pour mise en état lors de l'audience du 27 septembre 2024. À cette audience, l'affaire a été jointe avec l'affaire initiale sous le numéro le plus ancien 2023 F 02253 et renvoyée en audience de mise en état le 11 octobre 2024.

À l'audience du 11 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 15 novembre 2024.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur, seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur, la société BNP PARIBAS, expose que la société TISS INFOS était titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque et qu'elle avait souscrit un prêt garanti par l'État (PGE) par acte du 07 mai 2020 à hauteur de 30 000,00 euros au taux de 0,75% remboursable en 60 mensualités, après signature d'un avenant le 08 mars 2021.

Le 15 mars 2021, la société TISS INFOS souscrit une facilité de caisse d'un montant maximum de 45 000,00 euros, utilisée sur le compte courant.

Par courrier du 10 août 2022, BNP PARIBAS a procédé à la clôture juridique du compte courant et a exigé le remboursement du PGE après plusieurs relances pour échéances impayées.

Les sommes restant dues par la société TISS INFOS se détaillent ainsi :
 * 13 370,55 euros au titre du solde du compte courant,
 * 30 902,69 euros au titre du PGE.

BNP PARIBAS a saisi le Tribunal de céans et à l'appui de ses demandes, produit les pièces suivantes :
1. Extrait Kbis
2. Prêt (avenant) du 08 mars 2021
3. Tableau d'amortissement
4. Convention de découvert du 15 mars 2021
5. Courrier de préavis BNP PARIBAS du 11 mars 2022
6. Courrier de préavis BNP PARIBAS du 08 juin 2022 (AR)
7. Courrier de clôture juridique du compte du 10 août 2022
8. Courrier de BNP PARIBAS du 12 juillet 2022 (AR)
9. Courrier de mise en exigibilité 10 août 2022 (AR)
 * 10.Décompte du compte courant arrêté au 089 août 2023

11.Relevés de compte courant TISS INFOS depuis le 30 avril 2022

12.Décompte du prêt arrêté au 09 août 2023

13.Relevés de compte courant du 31/12/2020 au 30/04/2022

Le défendeur n°1, la société TISS INFOS, ne conclut pas, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Le défendeur n°2, la SELARL ASTEREN, ne conclut pas et ne comparaît pas. Elle adresse un courrier au Tribunal par lequel elle confirme avoir été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et, à ce titre, avoir été assignée par BNP PARIBAS à comparaître devant le tribunal de céans.

Dans ce courrier, il indique enfin : « nous vous informons que compte tenu de l'impécuniosité de la procédure, nous ne disposons pas de fonds disponibles nous permettant d'assurer la représentation de la liquidation judiciaire ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la demande principale :

Il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit donc être déclarée recevable ;

Attendu que la société TISS INFOS a ouvert un compte courant dans les livres de BNP PARIBAS, que ce compte présente un découvert et que BNP PARIBAS par un courrier recommandé en date du 11 mars 2022 demande à la société TISS INFOS de régulariser ce compte avant le 16 mai 2022, respectant ainsi le délai légal de préavis de 60 jours comme en dispose l'article L313-12 du code monétaire et financier ;

Attendu que BNP PARIBAS, par courrier recommandé du 08 juin 2022, a prolongé ce préavis au 11 juillet 2022 ;

Attendu qu'aucune régularisation n'est intervenue au terme du préavis, BNP PARIBAS a prononcé par courrier en date du 10 août 2022, la clôture juridique du compte ;

Attendu que la société TISS INFOS a souscrit un prêt garanti par l'État à hauteur de 30 000,00 euros en date du 07 mai 2020 ;

Attendu que BNP PARIBAS a prononcé la mise en exigibilité immédiate du prêt accordé par courrier du 10 août 2022, après plusieurs échéances impayées ;

Attendu cependant que la société TISS INFOS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 10 juillet 2024 ;

Attendu BNP PARIBAS a déclaré ses créances entre les mains de Maître [M] [P], SELARL ASTEREN, le 15 juillet 2024 ;

Attendu que BNP PARIBAS, après avoir déclaré sa créance, a assigné Maître [M] [P], SELARL ASTEREN le 13 août 2024 pour une audience de mise en état le 27 septembre 2024 ;

le Tribunal recevra la société BNP PARIBAS en sa demande, dira le jugement opposable à Maître [M] [P], SELARL ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TISS INFOS et fixera au passif de la procédure collective de la société TISS INFOS les sommes de 13 135,71 euros au titre du solde débiteur du compte courant et 30 362,45 euros au titre du prêt garanti par l'État ;

Sur les dépens :

Condamnera la société TISS INFOS et SELARL ASTEREN aux dépens, Et ordonnera l'emploi des dépens relatifs aux dépens à l'intervention forcée en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
 * reçoit la société BNP PARIBAS en sa demande, confirme la jonction de l'affaire 2024 F 01738 avec l'affaire 2023 F 02253, dit le jugement opposable à Maître [M] [P], SELARL ASTEREN et fixe au passif de la procédure collective de la société TISS INFOS les sommes de 13 135,71 euros au titre du solde débiteur du compte courant et 30 362,45 euros au titre du prêt garanti par l'État ;
 * condamne la société TISS INFOS et SELARL ASTEREN aux entiers dépens ;
 * ordonne l'emploi des dépens relatifs aux dépens à l'intervention forcée en frais privilégiés.
 * dit que l'exécution provisoire est de droit ;
 * liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,98 euros TTC (dont TVA : 14,94 euros).

La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.