L626-25 code de commerce.

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

L626-20 du code de commerce.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

L626-20 du code de commerce.

CREDIT) demande à ce tribunal de : Vu l'article L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame

entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame

et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL

tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.