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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69e2092bcdc6046d478e753c
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
La société YIELOO réalise son propre code source qui est déposé mensuellement auprès d'un hébergeur cloud.
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L.653-8 al.2 du Code de commerce) Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Créances sociales Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce
Trib. de Commerce
69fc9559cdc6046d47ecd71b
MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou
69acff98cdc6046d47e7aca4
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
Le groupe GES, qu'il dirige, développe actuellement cinq lieux de restauration dans des quartiers populaires, conçus comme des tiers-lieux sociaux et culturels.
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].
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